1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions encadrent les achats réalisés sur domdexa.com par des consommateurs pour leurs besoins personnels, sans finalité commerciale. Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.
Les modifications apportées aux conditions pour des raisons juridiques, opérationnelles ou liées aux services s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Elles ne modifient pas les droits acquis au titre des commandes antérieures, y compris celles en cours de traitement.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, vous pouvez contacter Domdexa à l’adresse 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis, par téléphone au +1 (210) 165-7452 ou par courriel à team@domdexa.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
2. Informations sur les produits, prix et frais
Les descriptions, photographies, caractéristiques et prix figurant sur les fiches produits permettent de prendre connaissance des articles avant l’achat. Avant de confirmer votre commande, vérifiez notamment le type de produit, ses caractéristiques, ses dimensions, ses matériaux, la quantité, le prix, les frais de livraison, l’adresse de réception et le montant total.
Sauf indication explicite sur la page concernée, les prix sont affichés en euros (€) et comprennent la TVA française applicable. Les frais de livraison sont présentés séparément avant la commande.
Les commandes sont traitées selon une livraison DDP, c’est-à-dire droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et taxes applicables sont intégrés au prix ou au montant total indiqué lors du paiement. Les modalités sont précisées dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
Le total affiché avant la confirmation de l’achat correspond au montant à payer, comprenant les frais applicables indiqués à cette étape. Une évolution des taxes ou des frais peut entraîner une modification des prix pour les commandes suivantes. Sous réserve des dispositions légales impératives, le montant d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une augmentation unilatérale rétroactive.
3. Passage et traitement des commandes
Vous pouvez commander en tant qu’invité ou utiliser un compte client. Avant de soumettre la commande, vérifiez les articles du panier, les renseignements de facturation et de livraison, le mode de livraison, le moyen de paiement et le total à régler.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions, mises à disposition avant l’achat.
Un courriel automatique récapitulatif est généralement envoyé après la réception de la commande par le système. Cet accusé de réception ne constitue pas, à lui seul, une acceptation définitive de la commande. Des vérifications complémentaires peuvent être nécessaires avant son traitement ou son expédition. L’acceptation de la commande est communiquée au consommateur.
Les informations relatives aux commandes et aux contrats sont conservées conformément aux règles applicables.
Le traitement peut être temporairement suspendu lorsqu’une vérification raisonnable est nécessaire, notamment en présence de quantités inhabituelles, de commandes liées à plusieurs comptes, d’un paiement anormal, d’annulations ou de changements répétés, de renseignements incomplets ou contradictoires, d’une adresse présentant une anomalie ou d’un autre obstacle à l’exécution de la commande.
Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, le service client vous contacte par courriel. Ces contrôles sont réalisés dans le respect des droits des consommateurs.
4. Paiement et sécurité des données
Les commandes sont réglées en euros (€). Les cartes Visa, American Express et Diners Club peuvent être utilisées lorsqu’elles sont proposées au moment du paiement.
La commande et les informations de paiement constituent des éléments de suivi de la transaction. Lorsque l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, la commande peut ne pas être acceptée ou poursuivie.
Si une fonctionnalité de mémorisation du moyen de paiement est disponible et choisie, seules des informations limitées, telles que les derniers chiffres de la carte, peuvent être affichées pour l’identifier. Les données complètes de la carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.
La transmission des informations de paiement utilise une connexion chiffrée TLS. Les exigences de sécurité applicables aux prestataires de paiement, notamment PCI-DSS lorsqu’elles concernent le traitement effectué, doivent être respectées. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre conformément aux règles de protection des données, sans exclure tout risque technique.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de paiement.
5. Annulation d’une commande
Vous pouvez demander l’annulation d’une commande avant son expédition et sa remise au transporteur. Adressez votre demande dès que possible à team@domdexa.com ou contactez le +1 (210) 165-7452, en précisant de préférence le numéro de commande, votre nom, l’adresse électronique utilisée et les articles concernés.
Lorsque la préparation n’est pas terminée et que l’expédition peut encore être interrompue, les articles concernés sont annulés et les sommes correspondantes remboursées.
Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation. Son inscription sur le compte intervient habituellement dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission, selon le traitement de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.
Une préparation déjà achevée, une remise au transporteur ou une expédition en cours peut empêcher l’annulation directe. Vous conservez alors votre droit de rétractation dans les conditions légales applicables. Les modalités complémentaires sont décrites dans la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison
6.1 Zone desservie
La livraison est actuellement limitée aux adresses situées en France. Avant de commander, vérifiez l’exactitude et l’intégralité du nom du destinataire, des adresses de facturation et de livraison, du numéro de téléphone, de l’adresse électronique et des autres renseignements nécessaires à l’acheminement.
Les retards liés à des renseignements erronés, incomplets ou non actualisés sont examinés selon les circonstances, sans remettre en cause les droits impératifs des consommateurs.
6.2 Frais de livraison
Pour un montant de commande compris entre 0 et 165,86 € inclus, les frais de livraison s’élèvent à 5,94 €. La livraison est offerte à partir de 165,87 €.
Les frais applicables sont affichés avant la confirmation de la commande.
6.3 Préparation et transport
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptés comme jours ouvrés.
Après préparation et remise au transporteur, le transport est habituellement estimé entre 9 et 16 jours ouvrés. Cette estimation peut varier selon les opérations du transporteur, les jours fériés, la météo, le volume des expéditions, les contrôles douaniers, les interruptions logistiques, la desserte des zones éloignées ou d’autres circonstances affectant l’acheminement.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont USPS, DHL Express et FedEx. Après l’expédition, un courriel contenant les renseignements de suivi disponibles est généralement envoyé.
Les délais estimatifs ne limitent pas les recours légaux en cas de retard ou de non-livraison. Les informations complémentaires figurent dans la Politique de livraison.
6.4 Produits à assembler
Certains articles peuvent être livrés démontés et nécessiter un assemblage, une installation ou un réglage de base conformément aux instructions fournies.
Les dommages pouvant résulter d’un montage, d’une utilisation ou d’un entretien contraire aux instructions sont examinés dans le cadre du service après-vente. Cette appréciation ne restreint pas les droits légaux du consommateur.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Délai de rétractation de quatorze jours
Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez, sauf exception légale, de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans justification. Ce délai court à compter de la réception effective du produit par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien dans les cas prévus par la loi.
La décision doit être exprimée clairement, par courriel ou par un autre canal de contact disponible. Pour faciliter son traitement, indiquez votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et leur date de réception. L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai suffit pour respecter ce délai.
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
Modèle de formulaire de rétractation : À l’attention de Domdexa, 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis, team@domdexa.com. Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : … Commandé le … / reçu le … Nom du/des consommateur(s) : … Adresse du/des consommateur(s) : … Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : … Date : … Rayez les mentions inutiles.
Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, les biens doivent être renvoyés ou remis sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, sauf si leur récupération est organisée directement.
7.2 Adresse et étiquette de retour
Avant l’envoi, contactez team@domdexa.com ou le +1 (210) 165-7452 afin d’obtenir l’adresse de retour désignée, l’étiquette prépayée et les instructions adaptées.
Cette démarche organise le retour et ne constitue pas une demande d’approbation de la rétractation. L’adresse de contact habituelle n’est pas automatiquement une adresse de retour. Un envoi à un autre lieu peut entraîner des difficultés de réception ou d’identification.
7.3 Transport des retours
Nous prenons en charge les frais directs de retour lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai applicable. Une étiquette prépayée ou une autre solution sans frais de transport à votre charge peut être proposée.
Cette prise en charge s’applique également aux articles défectueux, endommagés pendant le transport, différents de ceux commandés, incomplets ou non conformes à la description ou au contrat.
Pour permettre le traitement de la demande, le service client peut solliciter des renseignements raisonnablement nécessaires, tels qu’une description du défaut, des photographies, une vidéo ou des informations sur l’emballage. Ces éléments servent à examiner la situation et ne conditionnent pas automatiquement l’exercice des droits légaux.
7.4 État des articles retournés
Votre responsabilité ne porte que sur la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Dans la mesure du possible, joignez les pièces, accessoires, notices, instructions, éléments fournis avec la commande et l’emballage d’origine encore disponible. L’absence de cet emballage ne suffit pas à refuser le retour. Un conditionnement approprié reste nécessaire pour protéger l’article pendant son transport.
Toute réduction du remboursement doit correspondre à une dépréciation réelle et être déterminée conformément à la loi.
7.5 Sommes remboursées
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles retournés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément lié à un mode de livraison plus cher expressément choisi n’est pas soumis à remboursement obligatoire.
Lors d’un retour partiel, le remboursement éventuel des frais initiaux est calculé selon les articles concernés, la composition de la commande, les frais effectivement payés et les règles applicables.
Les frais directs de retour restent à notre charge pour les retours admissibles liés à un changement de décision, à un défaut, à un dommage ou à une erreur d’article.
7.6 Délais et modalités de remboursement
Le remboursement lié à la rétractation doit être effectué sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Cette possibilité de report ne s’applique pas lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais supplémentaires. Aucun frais de remboursement ne vous est facturé.
Lorsque les conditions sont réunies, la transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal applicable. Les fonds apparaissent habituellement sur le compte initial dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission, selon les opérations de l’établissement financier.
Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales des produits
Les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation prévoient une garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci.
Selon les circonstances, une différence de description, de type, de quantité ou de qualité, l’absence de caractéristiques convenues, une inaptitude à l’usage habituel, des accessoires ou instructions manquants, un défaut de fabrication ou des performances inférieures à celles raisonnablement attendues peuvent constituer un défaut de conformité.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, dans les conditions légales, entre réparation et remplacement. Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre, le vendeur peut appliquer les modalités prévues par la loi. Tout refus doit être motivé conformément aux dispositions applicables.
La réparation ou le remplacement s’effectue sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur. Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment de réparation, remplacement, reprise, transport et, lorsqu’il y a lieu, installation, sont à la charge du vendeur.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être demandée dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, légalement refusée, tardive, infructueuse ou entraîne un inconvénient majeur.
Vous bénéficiez également, lorsque leurs conditions sont réunies, des dispositions relatives aux vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Une éventuelle garantie commerciale constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales. Pour les produits soumis aux obligations d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité est traitée conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres règles applicables.
9. Protection des données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont traitées.
Elles peuvent comprendre votre nom, vos adresses, vos coordonnées, les informations de commande, le statut du paiement, les renseignements logistiques, les échanges avec le service client et les éléments nécessaires au traitement d’un retour ou d’une réclamation.
Ces données servent à exécuter le contrat, gérer les commandes et les paiements, organiser les livraisons, traiter les demandes, remplir les obligations légales et prévenir les fraudes ou utilisations non autorisées.
Le traitement respecte le règlement général sur la protection des données, ou RGPD, et les autres dispositions applicables. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées visent à réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.
Dans les conditions légales, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement ou la portabilité de vos données, exercer votre droit d’opposition et retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les demandes peuvent être adressées à team@domdexa.com. Consultez la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies pour connaître les modalités applicables.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, logos et autres éléments du site peuvent être protégés par les règles françaises et les autres règles applicables de propriété intellectuelle.
Leur reproduction, modification, publication, diffusion, vente, mise sous licence ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation du titulaire des droits lorsque la loi l’exige.
Une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans les limites légales, en conservant les mentions de droits existantes. Les liens, intégrations, extractions systématiques et réutilisations commerciales sont soumis aux autorisations éventuellement requises par la législation applicable.
11. Responsabilité, force majeure et validité des conditions
Si une disposition est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, elle cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables dans les limites prévues par la loi.
Les commandes et les prestations associées sont régies par les présentes conditions, les politiques pertinentes et les dispositions impératives françaises et européennes.
La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle du débiteur, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et produire des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de l’obligation.
Une catastrophe naturelle, un épisode météorologique extrême, une interruption importante des transports, une grève, une perturbation des infrastructures de paiement ou de communication, une panne majeure ou une mesure des autorités n’est qualifiée de force majeure que si les conditions légales sont réunies. Ses conséquences dépendent de son incidence réelle et des règles applicables.
Les incidents liés à votre appareil, à votre connexion, à votre navigateur ou à une plateforme tierce sont examinés selon leur origine et les responsabilités respectives.
Toute limitation de responsabilité reste soumise aux limites légales et ne peut supprimer ni réduire les droits impératifs des consommateurs.
12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges
Pour signaler un différend concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison ou une demande après-vente, contactez team@domdexa.com ou le +1 (210) 165-7452. Le numéro de commande, les articles concernés et une description du problème facilitent l’examen de la réclamation.
La demande est examinée selon les renseignements transmis, les circonstances de la commande et le droit applicable.
Si une réclamation écrite préalable ne permet pas de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine doivent être communiquées conformément aux obligations légales. La recevabilité et le déroulement de la médiation dépendent des règles applicables.
Les présentes conditions et les contrats associés sont soumis au droit français. Ce choix ne vous prive pas des protections impératives dont vous bénéficiez en vertu des règles européennes de conflit de lois et, lorsqu’elles sont applicables, de la législation de votre résidence habituelle.
Vous pouvez saisir une juridiction compétente conformément à la loi. L’article R631-3 du Code de la consommation permet notamment, dans les situations qu’il prévoit, de saisir les juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les démarches de réclamation ou de médiation ne suppriment aucun autre recours ni droit impératif prévu par le droit français ou européen.