Cette politique explique comment les données personnelles peuvent être recueillies, utilisées, conservées, communiquées et protégées lors de l’utilisation de domdexa.com.
Elle concerne les visiteurs, les utilisateurs disposant d’un compte et les consommateurs. Elle couvre notamment les achats, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements, garanties légales et échanges avec le service client.
1. Responsable du traitement et coordonnées
Les traitements décrits interviennent dans le cadre des activités de Domdexa. L’identité complète du responsable qui détermine les finalités et les moyens doit être communiquée conformément aux obligations applicables. Le nom commercial et les coordonnées de contact ne remplacent pas cette identification.
Pour une question relative aux données personnelles, écrivez à team@domdexa.com, appelez le +1 (210) 165-7452 ou utilisez l’adresse : 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
Ces horaires ne modifient pas les délais légaux d’exercice des droits.
2. Catégories de données
Les informations traitées dépendent des fonctions utilisées et des démarches effectuées.
2.1. Identité et coordonnées
Les données peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, l’adresse électronique, le téléphone, les renseignements du destinataire et les coordonnées supplémentaires communiquées volontairement.
2.2. Compte utilisateur
Lorsqu’un compte est créé, les informations peuvent inclure les identifiants, les adresses enregistrées, les commandes, les préférences et les événements de connexion ou de sécurité.
Le panier et la liste de souhaits peuvent également être concernés lorsque ces fonctions sont disponibles.
Les mots de passe sont généralement conservés sous une forme technique protégée, destinée à empêcher leur consultation en clair.
2.3. Commandes et transactions
Les données peuvent porter sur le numéro de commande, les articles, les quantités, les prix, les frais de livraison, le total, la date et les statuts de traitement.
Les annulations, retours, échanges, remboursements, documents fiscaux et communications associés peuvent également être enregistrés.
2.4. Paiement
Les informations peuvent comprendre le moyen de paiement, l’identifiant de transaction, le résultat d’autorisation, les statuts de paiement et de remboursement, les derniers chiffres de la carte, le pays d’émission et les résultats antifraude.
Visa, American Express et Diners Club peuvent être proposés, selon les options effectivement disponibles au paiement.
Les données complètes de carte, le cryptogramme et les informations sensibles d’authentification sont généralement traités directement par les prestataires financiers concernés. Dans ce fonctionnement, les serveurs du site ne conservent pas directement les données complètes de carte.
2.5. Livraison et logistique
Pour les livraisons en France, les données peuvent comprendre le destinataire, l’adresse, le téléphone, l’adresse électronique, les articles et colis, le suivi, les statuts de remise, les incidents et les échanges avec les transporteurs.
USPS, DHL Express et FedEx peuvent intervenir. Les informations communiquées sont limitées aux besoins de livraison, de suivi, de collecte et de traitement des difficultés logistiques.
2.6. Retours, remboursements et garanties légales
Les demandes peuvent nécessiter le numéro de commande, les articles, la date de réception, les informations de retour, la description du défaut, l’état de l’emballage, les montants et les statuts de remboursement ou de réparation.
Un motif de retour peut être traité lorsqu’il est fourni, mais aucun motif n’est obligatoire pour exercer le droit de rétractation.
Les photographies, vidéos et descriptions servent à examiner la demande. Leur absence ne supprime pas les droits légaux.
2.7. Assistance et réclamations
Les données peuvent comprendre vos coordonnées, votre demande, les informations de commande, les échanges, les éléments utiles au litige et les renseignements transmis volontairement.
Un appel ne peut être enregistré sans information préalable et sans base juridique appropriée.
2.8. Appareil et navigation
Selon les outils utilisés, certaines données peuvent être recueillies automatiquement : adresse IP, appareil, système d’exploitation, navigateur, dates, pages consultées, provenance de la visite, recherches, clics, parcours d’achat, identifiants et journaux techniques.
Les technologies soumises au consentement ne doivent pas être activées avant un choix valable.
2.9. Préférences et consentements
Les informations peuvent inclure l’adresse électronique, l’abonnement, les choix d’acceptation ou de refus, leur date et version, les préférences de cookies et les retraits de consentement.
Les interactions avec les communications commerciales peuvent être traitées lorsqu’un fondement approprié le permet.
3. Origine des informations
3.1. Données fournies directement
Vous pouvez transmettre des données en créant un compte, en commandant, en renseignant le paiement, en contactant l’assistance ou en demandant une annulation, un retour, un remboursement ou une garantie légale.
Les abonnements et les choix de cookies constituent également des sources directes.
3.2. Collecte technique
Certaines informations peuvent provenir des journaux du serveur, des cookies, pixels, balises, du stockage local et des outils de sécurité ou d’analyse, dans les conditions légales applicables.
3.3. Informations des prestataires
Les intervenants peuvent communiquer les résultats de paiement, les événements de transport, les contrôles de risque, les échanges d’assistance ou les statistiques autorisées de navigation.
4. Finalités et bases juridiques
Chaque traitement doit reposer sur une base juridique adaptée à son objectif.
4.1. Fonctionnement du site
Les données peuvent servir à afficher les pages, maintenir une session, conserver le panier, gérer les connexions et détecter les erreurs ou accès abusifs.
Selon l’opération, les bases sont le service demandé, les mesures précontractuelles, l’intérêt légitime lié au fonctionnement et à la sécurité ou une obligation légale.
4.2. Création et gestion du compte
Les informations permettent de créer le compte, vérifier les connexions, enregistrer les coordonnées et préférences, afficher les commandes et traiter les difficultés de sécurité.
Les bases peuvent être le contrat, les mesures précontractuelles demandées ou l’intérêt légitime à protéger le compte.
Les achats ordinaires peuvent être effectués en tant qu’invité, sans création obligatoire d’un compte.
4.3. Commande et confirmation
Les données servent à vérifier le panier, les articles, les quantités, les prix et les adresses, envoyer les notifications et enregistrer la transaction.
Les contrôles d’anomalies reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, les mesures précontractuelles, l’intérêt légitime de prévention de la fraude ou les obligations comptables, fiscales et de protection des consommateurs.
4.4. Paiements et remboursements
Les informations permettent de demander l’autorisation, connaître le résultat, traiter un échec, prévenir les utilisations non autorisées et gérer les remboursements ou contestations.
Les bases peuvent être le contrat, les obligations comptables et fiscales ou l’intérêt légitime de prévention de la fraude et de défense des droits.
Certains prestataires financiers déterminent indépendamment leurs traitements selon leurs obligations. Les modalités transactionnelles figurent dans la Politique de paiement.
4.5. Annulation avant l’expédition
Les données permettent d’identifier la commande, vérifier son avancement, tenter d’arrêter la préparation ou l’envoi, annuler l’opération et suivre le remboursement.
Les bases peuvent être la gestion ou la fin du contrat à votre demande et les obligations de protection des consommateurs.
Les conditions pratiques sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
4.6. Livraison et suivi
Les informations servent à organiser la livraison en France, remettre le colis au transporteur, fournir le suivi, corriger une adresse et traiter les retards, pertes, dommages ou contestations de réception.
Elles peuvent aussi permettre une collecte de retour. Les bases sont le contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime lié à la sécurité et aux litiges.
Consultez la Politique de livraison.
4.7. Rétractation et retours
Les données permettent de recevoir la déclaration, communiquer l’adresse et l’étiquette de retour, identifier les articles, calculer les sommes dues et suivre le remboursement.
Le traitement repose sur la gestion du contrat, les obligations françaises et européennes de protection des consommateurs ou l’intérêt légitime à constater, exercer ou défendre des droits.
Les modalités figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
4.8. Garantie légale de conformité
Les informations permettent de vérifier l’achat et la livraison, examiner la non-conformité et organiser une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou une résolution du contrat.
La garantie couvre les défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivants.
Les traitements associés reposent sur le contrat, les obligations de protection des consommateurs ou la défense des droits.
4.9. Assistance et litiges
Les données servent à répondre, examiner une réclamation, vérifier les transactions et livraisons et participer à une démarche amiable, de médiation, judiciaire ou administrative.
Les bases peuvent être le contrat, une obligation légale ou l’intérêt légitime à fournir une assistance et défendre des droits.
4.10. Prévention de la fraude
Les contrôles peuvent concerner les paiements inhabituels, les quantités anormales, l’utilisation de plusieurs comptes, les informations incohérentes et les utilisations non autorisées.
Ils reposent sur les intérêts légitimes de prévention de la fraude et de protection des utilisateurs, du site et des transactions, ou sur une obligation légale.
Les effets significatifs d’un traitement automatisé doivent être encadrés selon les garanties présentées à la section 11.
4.11. Obligations comptables, fiscales et juridiques
Les données peuvent servir à établir et conserver les documents, enregistrer les transactions, répondre aux autorités et traiter les audits ou litiges.
Ces opérations reposent sur une obligation légale ou sur l’intérêt légitime à constater, exercer ou défendre des droits.
4.12. Analyse et amélioration
Après consentement valable, des outils tels que Google Analytics, s’ils sont effectivement utilisés, peuvent mesurer les visites, examiner les pages et le parcours d’achat et repérer les difficultés techniques.
Les technologies d’analyse non nécessaires restent désactivées en cas de refus. Une exemption n’est possible que lorsque toutes les conditions légales propres à l’outil et à son utilisation sont réunies.
4.13. Communications commerciales
Votre adresse peut servir à transmettre des informations sur les articles, nouveautés et offres avec votre consentement ou dans le cadre d’une exception expressément autorisée par la loi.
Les notifications nécessaires à la commande, à la livraison, au remboursement ou à la sécurité sont distinctes de la prospection.
Vous pouvez vous désabonner au moyen de l’option proposée dans les messages ou auprès du service client.
5. Données nécessaires et facultatives
5.1. Informations nécessaires
Le nom, l’adresse de livraison, l’adresse électronique, le téléphone lorsqu’il est nécessaire et les informations indispensables au paiement ou au contrat peuvent être requis.
Sans les éléments nécessaires à l’opération concernée, il peut être impossible de traiter la commande, le paiement, la livraison, le remboursement ou la demande après-vente.
5.2. Informations facultatives
La prospection, les cookies non nécessaires, les préférences personnalisées et les renseignements sans lien avec l’exécution de la commande restent facultatifs.
Leur refus ne doit pas empêcher un achat ordinaire.
6. Destinataires
Les informations ne sont communiquées que dans la mesure nécessaire à la finalité concernée.
6.1. Personnes autorisées
Les personnes chargées des commandes, de l’assistance, des finances, de la logistique, des retours, des outils ou de la sécurité accèdent uniquement aux données nécessaires à leurs fonctions.
6.2. Prestataires techniques
Les destinataires peuvent comprendre les prestataires d’hébergement, de plateforme, de stockage, d’authentification, de maintenance, de sécurité, d’assistance et d’envoi de messages.
6.3. Intervenants financiers
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, établissements acquéreurs, banques émettrices, réseaux de cartes et services de vérification, de prévention de la fraude ou de remboursement.
6.4. Intervenants logistiques
USPS, DHL Express et FedEx, ainsi que les prestataires de collecte ou d’entreposage effectivement utilisés, peuvent recevoir les renseignements utiles à leurs missions.
Cette mention ne désigne aucune adresse d’entrepôt ou de retour.
6.5. Conseillers et autorités
Lorsque cela est nécessaire et légalement fondé, les données peuvent être transmises aux intervenants comptables, auditeurs, conseillers juridiques, assureurs, juridictions, autorités fiscales ou de contrôle et autres organismes habilités.
6.6. Analyse et marketing
Les données concernées ne sont communiquées qu’avec le consentement requis ou dans une situation légalement exemptée.
Les prestataires agissant comme sous-traitants doivent respecter les instructions et des obligations adaptées de confidentialité, de sécurité et de protection des données.
7. Transferts hors de l’Espace économique européen
L’adresse de contact se situe aux États-Unis. Certains prestataires peuvent également être établis hors de l’Espace économique européen ou accéder aux données depuis un pays tiers.
Un transfert doit reposer sur un mécanisme autorisé : décision d’adéquation applicable, certification valide du destinataire au cadre UE–États-Unis lorsque ses conditions sont réunies, clauses contractuelles types ou autre mécanisme légal pertinent.
Selon les risques, des mesures complémentaires peuvent être nécessaires. La commodité opérationnelle ne constitue pas, à elle seule, un fondement suffisant.
Vous pouvez demander des précisions sur les garanties utilisées à team@domdexa.com.
8. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies, pixels, balises, identifiants ou stockage local dans les conditions précisées par la Politique relative aux cookies.
8.1. Technologies nécessaires
Elles peuvent soutenir le panier, le paiement, la connexion, les paramètres de sécurité et les fonctions essentielles.
L’exemption de consentement ne s’applique que si les conditions légales sont remplies.
8.2. Préférences fonctionnelles
Les outils peuvent mémoriser la langue, l’affichage, les formulaires et certaines préférences.
Lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à une fonction expressément demandée, un consentement approprié est requis.
8.3. Analyse
Ces outils peuvent examiner la fréquentation, les performances, la navigation, le parcours d’achat et les erreurs.
Ils nécessitent un consentement, sauf exemption légalement applicable.
8.4. Marketing
Ces technologies peuvent mesurer les publicités et conversions, gérer leur fréquence et adapter les contenus aux choix exprimés.
Elles ne sont activées qu’après le consentement requis.
8.5. Gestion des choix
Le dispositif de gestion doit permettre d’accepter ou refuser les catégories facultatives, de personnaliser les usages et de modifier ou retirer le choix.
Le retrait doit être aussi simple que l’acceptation. Il ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés auparavant sur cette base.
9. Conservation
Les durées dépendent des finalités, des obligations légales, des délais de recours et des demandes des personnes concernées.
9.1. Compte
Les données sont généralement conservées pendant l’utilisation du compte, jusqu’à sa suppression ou jusqu’à ce que leur conservation ne soit plus nécessaire.
La suppression du compte n’efface pas automatiquement les documents devant encore être conservés légalement.
9.2. Commandes et transactions
Les données sont conservées pendant l’exécution du contrat puis, lorsque cela est nécessaire, pour la comptabilité, la fiscalité, les remboursements, contestations, garanties et litiges.
Certains documents comptables doivent être conservés pendant dix ans lorsque la loi l’exige. Cette durée ne s’applique pas automatiquement à toutes les informations de commande.
9.3. Assistance et réclamations
Les dossiers sont conservés pendant leur traitement puis, si nécessaire, pendant une durée adaptée aux réclamations ou à la défense des droits.
9.4. Garanties légales
Les informations nécessaires sont conservées pendant la période de garantie applicable et les délais pertinents d’exercice des droits.
9.5. Prospection
Les données sont conservées dans les limites applicables tant que cet usage reste justifié. Un retrait du consentement ou une opposition met fin à l’utilisation commerciale concernée.
Des informations minimales peuvent être conservées pour respecter durablement votre opposition.
9.6. Cookies et analyse
Les durées sont précisées dans la Politique relative aux cookies et les informations du dispositif de gestion.
9.7. Sécurité et fraude
La conservation doit être proportionnée à la détection, à l’examen et à la prévention des incidents. Une enquête ou une procédure peut justifier une durée adaptée jusqu’à son issue.
À l’échéance, les données sont supprimées ou anonymisées. Une conservation encore nécessaire doit être limitée aux obligations ou litiges concernés.
10. Sécurité
Les mesures sont adaptées aux données, aux traitements et aux risques. Elles peuvent comprendre le chiffrement SSL/TLS, l’authentification, les permissions d’accès, la minimisation, les journaux, les sauvegardes et les procédures de restauration.
Les obligations de confidentialité, les contrôles d’activité et la réponse aux incidents peuvent compléter ces protections.
Les prestataires de paiement doivent respecter les exigences qui leur sont applicables, notamment PCI DSS lorsque leurs activités entrent dans son champ.
Aucune transmission ou conservation électronique n’élimine tout risque. En cas de violation, les mesures de contrôle, de remédiation et les notifications aux autorités ou aux personnes concernées suivent les conditions légales.
11. Contrôles automatisés et examen humain
Des outils peuvent repérer les paiements inhabituels, les activités suspectes, les commandes répétées et les incohérences de transaction. Ils peuvent entraîner une suspension temporaire suivie de vérifications.
Une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant une personne de manière similaire et significative ne peut intervenir que dans les conditions de l’article 22 du RGPD, avec les informations et garanties requises.
Vous pouvez contacter le service client pour demander un examen humain d’un résultat affectant votre commande, présenter votre point de vue et contester la décision dans les conditions applicables.
12. Droits et demandes
Selon les conditions légales, vous pouvez obtenir confirmation d’un traitement, accéder à vos données, les rectifier, demander leur effacement ou limiter leur utilisation.
Vous pouvez vous opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime, demander la portabilité, retirer votre consentement et exercer les droits relatifs aux décisions automatisées.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection directe. Les données ne sont alors plus utilisées à cette fin.
Pour exercer vos droits, contactez team@domdexa.com ou le +1 (210) 165-7452. En cas de doute raisonnable, des éléments nécessaires et proportionnés peuvent être demandés pour vérifier votre identité.
Une réponse doit intervenir sans retard injustifié et, en principe, dans le mois suivant la réception. Une prolongation de deux mois est possible en raison de la complexité ou du nombre de demandes. Vous devez en être informé dans le premier mois, avec les motifs.
Les demandes sont généralement gratuites. Seules les demandes manifestement infondées ou excessives peuvent justifier des frais raisonnables ou un refus motivé dans les conditions légales. Une simple répétition ne suffit pas automatiquement.
Les Informations RGPD complètent ces modalités.
13. Réclamation auprès d’une autorité
Si vous estimez qu’un traitement enfreint le RGPD, la loi française Informatique et Libertés ou les autres règles applicables, vous pouvez saisir une autorité compétente.
En France, il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Un contact préalable avec le service client peut faciliter l’examen, mais n’est pas obligatoire. Il ne limite pas le droit de saisir directement une autorité ou une juridiction.
14. Mineurs
L’achat autonome s’adresse aux adultes disposant de la capacité juridique requise. Les mineurs ne sont pas invités à commander indépendamment et seules les données nécessaires aux services doivent être recueillies.
Un parent ou représentant légal estimant que des informations ont été transmises de manière inappropriée peut écrire à team@domdexa.com.
Après vérification, une suppression, une limitation ou une autre mesure adaptée est mise en œuvre selon les dispositions applicables.
15. Services tiers
Le site peut donner accès à des services externes de suivi, de paiement, de réseaux sociaux ou à d’autres pages tierces.
Lorsque ces intervenants déterminent leurs propres finalités et moyens, leurs traitements relèvent de leurs informations de confidentialité et ne sont pas entièrement contrôlés par Domdexa.
Consultez les informations du service concerné avant de l’utiliser ou de lui transmettre des données.
16. Relation avec les conditions de vente
Cette politique concerne les données utilisées pour les comptes et achats en tant qu’invité, les commandes, les vérifications, les annulations, les paiements, les remboursements et les livraisons en France.
Elle couvre également la rétractation de 14 jours, les retours pour changement d’avis, les défauts et non-conformités, les garanties légales, l’assistance et les litiges.
Seules les informations raisonnablement nécessaires à la demande doivent être traitées.
Les conditions commerciales relèvent des Conditions générales de vente et des politiques transactionnelles correspondantes. Les questions de confidentialité suivent cette politique et le droit applicable.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs et les personnes concernées prévalent sur toute clause incompatible.
17. Mise à jour
Cette politique peut être actualisée en cas d’évolution des règles, des fonctionnalités, des services, des prestataires, des outils de suivi, des traitements ou des mesures de sécurité.
La version révisée sera publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Une modification affectant sensiblement vos droits ou l’utilisation des données peut faire l’objet d’une information adaptée sur le site, par courriel ou par un autre moyen approprié. Lorsqu’un nouveau consentement est requis, une simple notification ne le remplace pas.