Ces informations complètent les règles applicables aux ventes sur domdexa.com. Elles concernent l’identification du vendeur, les prix, la livraison, le paiement, les retours, les garanties légales, la sécurité des produits, les données personnelles et les litiges.
Elles s’inscrivent dans le cadre des dispositions françaises et européennes applicables, sans réduire les droits impératifs des consommateurs.
1. Présentation du site et coordonnées
Domdexa est le nom utilisé sur domdexa.com pour présenter les articles, gérer les commandes et fournir une assistance.
Pour une question concernant un article, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site, écrivez à team@domdexa.com ou appelez le +1 (210) 165-7452.
L’adresse de contact est : 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis. Elle sert à la correspondance et ne désigne pas automatiquement un magasin ouvert au public, un entrepôt accessible, le lieu d’expédition d’une commande ou une adresse de retour.
Avant de renvoyer un article, demandez au service client les instructions et l’adresse adaptées. Cette démarche organise le retour et ne soumet pas le droit légal de rétractation à une autorisation préalable.
Les documents de transaction peuvent apporter des précisions sur le vendeur. Ils ne remplacent pas les informations d’identification légalement requises avant l’achat.
2. Activité et destinations desservies
Le site domdexa.com propose des meubles, des articles pour la maison et des produits de catégories connexes.
Les commandes sont actuellement acceptées uniquement pour une livraison en France. La possibilité de consulter le site depuis un autre pays ne signifie pas qu’une livraison y est proposée.
3. Prix, TVA et information sur les frais
Les prix et montants de commande sont exprimés en euros (€). Sauf indication explicite avant la conclusion du contrat, les prix comprennent la TVA française applicable.
Le taux normal est de 20 %. Lorsqu’un article relève légalement d’un autre taux, son traitement fiscal suit les dispositions correspondantes.
Avant de commander, vous pouvez consulter les prix, les quantités, les remises, les frais de livraison, les taxes et le total. Ces informations doivent rester cohérentes entre les fiches produits, le panier, le paiement et la confirmation.
Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat ne peut être ajouté après la confirmation.
Si une erreur manifeste concernant un prix ou un montant essentiel est constatée avant la formation du contrat, vous en êtes informé et pouvez poursuivre aux conditions corrigées ou renoncer à la commande.
Sous réserve des exigences légales, le prix d’une commande confirmée ne peut être modifié unilatéralement de manière rétroactive.
4. Frais de livraison
Pour une commande d’un montant compris entre 0 et 165,86 € inclus, les frais de livraison sont de 5,94 €. La livraison est offerte à partir de 165,87 €.
Les frais applicables sont affichés dans le panier et lors du paiement, avant la validation.
Une annulation partielle avant l’expédition peut entraîner un nouveau calcul selon le montant des articles conservés. Si ce montant ne dépasse pas 165,86 €, des frais de 5,94 € peuvent s’appliquer. Cette modification vous est expliquée avant la réalisation de l’annulation partielle.
5. Importation et livraison DDP
Les commandes acceptées sur domdexa.com pour une livraison en France sont traitées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits et taxes acquittés.
Dans les situations concernées, les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, le dédouanement et les documents nécessaires sont pris en charge directement ou par les intervenants logistiques et douaniers.
Les frais correspondants sont compris dans le montant présenté avant la confirmation. Vous n’avez pas à les régler en supplément à la réception.
Un transporteur ou une autorité peut demander les informations raisonnablement nécessaires aux formalités ou à la livraison. Cette demande ne modifie pas la prise en charge des frais prévue par le mode DDP.
Les modalités figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
6. Réception et acceptation des commandes
Après la transmission d’une commande, un courriel automatique est généralement envoyé à l’adresse renseignée. Il peut reprendre le numéro, les articles, les quantités, les prix, les frais de livraison, le total, l’adresse et un résumé du paiement.
Ce message confirme la réception de la demande, sans constituer nécessairement une acceptation définitive ou la formation du contrat.
Des vérifications peuvent porter sur le stock, l’autorisation de paiement, l’adresse, la cohérence des informations, les risques de fraude et la possibilité de livrer.
L’acceptation et la formation du contrat suivent les Conditions générales de vente. Si une commande payée est refusée ou annulée avant l’expédition, les sommes concernées sont remboursées selon la Politique de paiement et la Politique d’annulation de commande.
7. Préparation, expédition et transport
La préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Après la remise au transporteur, le transport est estimé entre 9 et 16 jours ouvrés.
USPS, DHL Express et FedEx peuvent intervenir. Le choix dépend des articles, de la destination, du trajet et des ressources disponibles. D’autres intervenants ou partenaires locaux peuvent participer lorsque cela est nécessaire.
Les articles peuvent être expédiés depuis des installations logistiques aux États-Unis. L’adresse de contact ne permet toutefois pas d’identifier le lieu réel d’expédition d’une commande.
Les informations de suivi sont généralement communiquées après l’envoi. Les délais peuvent varier en raison des jours fériés, de la météo, des grèves, des contrôles douaniers, des interruptions de transport, de la congestion ou des destinations éloignées.
Ces circonstances ne suppriment pas les droits légaux en cas de retard important ou de défaut de livraison. Consultez la Politique de livraison.
8. Transfert des risques
Le risque de perte ou de détérioration passe au consommateur lorsqu’il reçoit physiquement l’article, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.
Si vous choisissez un transporteur qui n’a pas été proposé par le site, les règles particulières applicables à cette situation déterminent le transfert des risques.
9. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions légales, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans indiquer de motif. Le délai commence à la réception physique par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Les règles propres aux livraisons fractionnées restent applicables.
Vous pouvez envoyer un courriel, utiliser le formulaire des Conditions générales de vente ou transmettre toute déclaration claire et non équivoque. L’envoi avant l’expiration du délai permet d’exercer le droit dans les temps.
Les articles doivent ensuite être retournés dans les 14 jours suivant la notification, selon les instructions communiquées.
Le remboursement comprend le prix payé et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément lié au choix exprès d’un service plus coûteux n’entre pas dans le remboursement légal.
Les frais de retour remplissant les conditions applicables sont pris en charge selon la Politique de retours, remboursements et échanges.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des articles ou à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier événement, sauf si le vendeur a proposé de les récupérer.
10. Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation couvre les défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivants.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales. La mise en conformité doit être gratuite, sans inconvénient majeur et réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus légal, de dépassement du délai ou d’inconvénient majeur, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement applicable.
Cette garantie relève du vendeur et reste indépendante d’une éventuelle garantie commerciale. Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire ; elle ne remplace ni ne réduit les droits légaux.
L’exercice de la garantie légale ne nécessite pas l’achat ou l’acceptation d’une protection supplémentaire.
11. Sécurité et informations sur les produits
Les articles proposés doivent respecter les exigences de sécurité applicables à leur catégorie.
Selon le produit, les informations requises peuvent concerner son identification, le fabricant, l’importateur lorsqu’il est pertinent, l’opérateur responsable dans l’Union européenne, les instructions, les avertissements et la traçabilité.
Les informations doivent figurer sur le produit, son emballage ou ses documents selon les obligations applicables. Les mentions exigées pour une offre à distance doivent également apparaître clairement sur la fiche de vente ; leur présence sur l’emballage ne remplace pas cette obligation.
Le représentant prévu par l’article 27 du RGPD et l’opérateur responsable de la sécurité des produits remplissent des fonctions différentes et ne doivent pas être assimilés.
Pour signaler un problème de sécurité, écrivez à team@domdexa.com. Cette section ne remplace pas les instructions et avertissements propres à l’article.
12. Paiement et sécurité des transactions
Visa, American Express et Diners Club peuvent être proposés. Les options affichées lors du paiement déterminent les moyens effectivement disponibles.
Les données saisies sont généralement transmises par une connexion chiffrée. Les informations complètes de carte sont habituellement traitées directement par le prestataire de paiement.
Les informations reçues sont limitées aux besoins de gestion, d’identification de transaction, de contrôle du paiement, de prévention de la fraude, de remboursement et de contestation.
Ne transmettez pas par courriel ordinaire votre numéro complet de carte, votre cryptogramme, votre mot de passe ou un code temporaire.
Les détails figurent dans la Politique de paiement.
13. Protection des données personnelles
Les données nécessaires peuvent être traitées pour faire fonctionner le site, gérer les commandes, paiements, remboursements, livraisons et retours, fournir une assistance, prévenir la fraude et respecter les obligations légales.
Les traitements relèvent du RGPD et de la Politique de confidentialité. Les Informations RGPD précisent les droits et leurs modalités.
Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité peuvent être adressées à team@domdexa.com.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, une vérification nécessaire et proportionnée peut être demandée.
14. Réclamations et règlement amiable
Pour une réclamation, écrivez à team@domdexa.com, appelez le +1 (210) 165-7452 ou utilisez l’adresse : 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis.
Indiquez si possible le numéro de commande, le nom utilisé, l’adresse électronique associée et une description du problème. Les documents ou photographies disponibles peuvent faciliter l’examen, mais leur absence ne supprime pas vos droits.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur doivent être communiquées conformément aux obligations françaises.
Les autres procédures de règlement alternatif peuvent également être utilisées lorsqu’elles sont applicables. Les obligations de participation dépendent de la loi, des engagements pris et des règles de la procédure.
Ces démarches ne privent pas les parties de leur droit de saisir une juridiction compétente.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé de fonctionner, elle n’est plus présentée comme un recours disponible.
15. Droit applicable et juridictions
Ces informations et les relations de vente relèvent du droit français, sans écarter les protections impératives applicables ni les règles européennes de compétence juridictionnelle.
La juridiction compétente est déterminée par les dispositions légales. Dans les situations prévues, le consommateur peut notamment saisir une juridiction de son domicile ou de sa résidence.
Aucune politique du site ne réduit le droit de saisir une juridiction légalement compétente.
16. Articulation avec les autres documents
Ces mentions complètent les politiques publiées sur domdexa.com.
Les questions générales de vente relèvent des Conditions générales de vente. Les prix, la TVA et les frais d’importation sont précisés dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
La préparation et le transport sont décrits dans la Politique de livraison, et les transactions dans la Politique de paiement.
Les annulations avant expédition suivent la Politique d’annulation de commande. La rétractation, les retours, les garanties légales et les remboursements sont précisés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les données personnelles relèvent de la Politique de confidentialité, et les traceurs de la Politique relative aux cookies.
Toute disposition impérative protégeant les consommateurs prévaut sur une clause incompatible.
17. Assistance et horaires
Pour une question concernant le site, les articles, les commandes, les paiements, la livraison, les retours, les remboursements, la sécurité ou les données personnelles, contactez team@domdexa.com ou le +1 (210) 165-7452.
L’adresse de correspondance est : 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
Le délai de réponse dépend de la complexité, du nombre de demandes et des vérifications auprès des intervenants logistiques, transporteurs, prestataires de paiement ou autres partenaires concernés.
Les coordonnées sont également disponibles sur la page Nous contacter.
18. Mise à jour
Ces informations peuvent être actualisées à la suite d’une évolution des règles, des services, des paiements, de la logistique, des retours, des remboursements ou des mesures de protection des données et de sécurité des produits.
La version révisée sera publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.