Cette politique présente les modalités de demande d’annulation avant l’expédition pour les achats sur domdexa.com.
Elle s’inscrit notamment dans le cadre de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des articles L221-18 et suivants du Code français de la consommation.
Elle ne réduit pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par les dispositions françaises et européennes.
1. Informations essentielles
Les conditions pratiques d’annulation, les renseignements utiles et les modalités de remboursement sont précisés dans les sections suivantes.
2. Demande avant l’expédition
Vous pouvez demander une annulation lorsque la préparation n’est pas terminée, que les articles n’ont pas été remis au transporteur et que l’envoi n’a pas atteint une étape impossible à interrompre.
Aucun motif n’est nécessaire. La réalisation de l’annulation dépend de l’état de la commande au moment où la demande est reçue.
Le service client tente d’arrêter la préparation ou l’expédition lorsque cela reste possible. Une demande ne signifie donc pas que l’arrêt matériel pourra être effectué.
Une annulation réalisée est confirmée par courriel. Ces limites opérationnelles ne restreignent pas le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique.
3. Renseignements utiles
Contactez rapidement team@domdexa.com ou le +1 (210) 165-7452.
Pour retrouver la commande, indiquez si possible son numéro, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse électronique associée et les articles concernés. Une explication peut être ajoutée, mais reste facultative.
Un justificatif de paiement n’est généralement pas requis. Si les informations disponibles sont insuffisantes, des précisions nécessaires et proportionnées peuvent être demandées pour identifier la transaction et vérifier le demandeur.
4. Examen du statut
Le service client vérifie la commande, le paiement, l’avancement de la préparation, la remise éventuelle au transporteur et les possibilités d’arrêt dans les outils ou circuits logistiques.
La demande est traitée aussi rapidement que les vérifications et opérations nécessaires le permettent.
Si l’annulation reste possible, les opérations concernées sont interrompues et le remboursement applicable est engagé. Dans le cas contraire, les solutions disponibles sont expliquées, notamment la rétractation selon la Politique de retours, remboursements et échanges.
5. Annulation partielle
Vous pouvez demander de retirer seulement certains articles, à condition qu’ils puissent encore être séparés de la commande et que leur préparation ou leur expédition puisse être arrêtée.
Les sommes correspondant aux articles annulés sont remboursées. Les frais de livraison sont recalculés selon le montant des articles conservés.
Si ce montant ne dépasse pas 165,86 €, des frais de 5,94 € peuvent s’appliquer. La livraison reste offerte à partir de 165,87 €.
Cette modification vous est expliquée avant la réalisation de l’annulation partielle. Vous pouvez accepter le nouveau montant ou conserver la commande initiale si son rétablissement reste possible.
6. Commande préparée ou expédiée
L’arrêt direct peut devenir impossible lorsque la préparation est terminée, qu’une étiquette ne peut plus être modifiée, que le colis a été remis au transporteur ou que l’expédition ne peut plus être interrompue.
Vous pouvez néanmoins notifier clairement votre volonté de vous rétracter lorsque ce droit s’applique.
Le délai légal de 14 jours calendaires commence à la réception physique par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Les règles relatives aux livraisons fractionnées restent applicables.
Le retour et le remboursement suivent la Politique de retours, remboursements et échanges. Les frais de transport des retours remplissant ses conditions sont pris en charge par Domdexa.
7. Refus de réception
Le seul refus d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.
Contactez le service client avant le refus ou rapidement après pour préciser votre décision et faciliter l’identification du retour.
Le remboursement peut nécessiter le retour au lieu indiqué et le rapprochement avec la commande, sous réserve des dispositions légales, notamment celles concernant la preuve d’expédition.
Les retours remplissant les conditions de la Politique de retours, remboursements et échanges ne donnent pas lieu à des frais de transport de retour facturés au consommateur.
8. Correction des coordonnées
Signalez rapidement une erreur d’adresse, de téléphone, d’adresse électronique ou de nom du destinataire.
Avant la remise au transporteur, une correction peut être tentée selon l’avancement. Elle peut devenir impossible lorsque la préparation est terminée, que l’étiquette n’est plus modifiable ou que le colis se trouve déjà en transport.
Une erreur ne supprime pas automatiquement la possibilité de demander une annulation. Elle peut toutefois empêcher une correction ou entraîner un retard de livraison.
9. Sommes remboursées
Une annulation réalisée avant l’expédition donne lieu au remboursement des sommes liées aux articles concernés.
Pour une annulation complète, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison payés et les autres montants associés à la commande, le cas échéant.
Il utilise en principe le moyen de paiement et le compte d’origine, sauf accord exprès différent. Aucun frais supplémentaire n’est facturé pour son traitement.
10. Délais de traitement
Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
L’établissement financier peut ensuite avoir besoin d’un délai technique supplémentaire. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours après la transmission, selon la banque, l’émetteur ou le prestataire.
Si l’opération correspond uniquement à une préautorisation sans débit effectif, le montant peut être libéré par levée de la réservation plutôt que par un remboursement distinct. Le délai dépend alors de l’établissement concerné.
Les précisions figurent dans la Politique de paiement.
11. Rétractation après réception
Après la livraison, les retours liés à une rétractation suivent la Politique de retours, remboursements et échanges.
Le remboursement légal comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service plus coûteux n’entre pas dans ce remboursement.
Celui-ci intervient sans retard injustifié et, en principe, dans les 14 jours suivant la notification. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la réception des articles ou à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier événement, sauf si le vendeur a proposé de les récupérer.
12. Annulation à l’initiative de Domdexa
Dans certaines situations, une commande peut être annulée avant l’expédition : paiement non autorisé, indisponibilité d’un article, erreur manifeste de prix ou d’information essentielle, adresse hors de la zone desservie ou renseignements nécessaires restant incomplets malgré une demande de correction.
Un risque de fraude raisonnablement établi, une utilisation non autorisée suspectée ou une obligation légale empêchant l’exécution peuvent également justifier un examen.
Ces situations sont traitées dans le respect du contrat et de la loi. Elles ne créent pas un droit général d’annuler unilatéralement une vente déjà conclue.
Vous êtes informé par courriel. Les sommes encaissées sont remboursées par le moyen de paiement initial, généralement dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation.
L’annulation ne supprime pas les autres recours ou droits légaux.
13. Données personnelles
Les données utilisées pour l’annulation et le remboursement sont limitées à ce qui est raisonnablement nécessaire.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les articles, les statuts de traitement, de paiement et de remboursement ainsi que les échanges.
Elles servent à identifier la commande, vérifier le demandeur, arrêter les opérations, rembourser, prévenir la fraude, examiner les réclamations et respecter les obligations légales.
Les traitements relèvent du RGPD et de la Politique de confidentialité. Les demandes concernant les données peuvent être adressées à team@domdexa.com.
14. Contact et horaires
Pour une question concernant une annulation, une correction, un remboursement ou le statut d’une commande, écrivez à team@domdexa.com ou appelez le +1 (210) 165-7452.
L’adresse de contact est : 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
Les coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.
15. Mise à jour
Cette politique peut évoluer en cas de modification des règles, du traitement des commandes, des procédures logistiques, des paiements, des remboursements ou des services.
La version actualisée sera publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.