1. Objet et cadre applicable
Cette page précise l’application du règlement général sur la protection des données aux traitements liés à domdexa.com et les modalités d’exercice de vos droits.
Elle complète la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
Les dispositions pertinentes comprennent le règlement (UE) 2016/679, la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et la directive 2002/58/CE relative à la confidentialité des communications électroniques.
Ces informations ne réduisent aucun droit reconnu aux personnes concernées par les règles applicables.
2. Informations essentielles
Les sections suivantes présentent les coordonnées utiles, les données concernées, les finalités, les bases juridiques, les destinataires et les critères de conservation.
Elles expliquent également les droits des personnes concernées et les moyens de les exercer.
3. Traitements concernés
Ces informations couvrent la navigation, les commandes, les paiements, les remboursements, l’expédition, la livraison, les retours et l’assistance.
Elles concernent aussi les garanties légales, la prévention de la fraude, la sécurité, les obligations fiscales et comptables, les cookies, les communications commerciales autorisées et le traitement des réclamations.
Les personnes concernées peuvent notamment se trouver en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
Les données peuvent être traitées par des outils numériques ou, lorsque cela est nécessaire, dans des dossiers papier organisés.
4. Responsable du traitement et coordonnées
Les traitements liés à domdexa.com sont gérés dans le cadre des activités de Domdexa.
Pour une question de confidentialité, écrivez à team@domdexa.com, appelez le +1 (210) 165-7452 ou utilisez l’adresse de contact : 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis.
Le courriel facilite la conservation d’une trace écrite, sans constituer une condition obligatoire pour exercer vos droits.
Si Domdexa est un nom commercial, l’identité complète du responsable déterminant les finalités et les moyens du traitement doit être précisée dans la Politique de confidentialité et les documents applicables. Le nom commercial ne remplace pas cette identification.
5. Catégories de données
5.1. Identité et coordonnées
Les informations peuvent comprendre votre nom, celui du destinataire, l’adresse électronique, le téléphone et les adresses de facturation et de livraison.
5.2. Commandes et service après-vente
Les données peuvent concerner le numéro de commande, les articles, les quantités, les montants, les remises, les frais de livraison et les statuts de traitement.
Les annulations, retours, remplacements, remboursements et demandes de garantie légale peuvent également être enregistrés.
5.3. Paiement
Les informations accessibles peuvent comprendre le moyen de paiement, le réseau de carte, le statut, le montant, la devise, l’identifiant de transaction, des données de carte masquées et les opérations de préautorisation ou de remboursement.
Les données complètes de carte sont généralement traitées directement par le prestataire utilisé au paiement.
Ne transmettez pas par courriel ordinaire votre numéro complet de carte, votre cryptogramme, votre mot de passe ou un code temporaire d’authentification.
5.4. Livraison
Les données peuvent inclure l’adresse, le transporteur, le suivi, les tentatives de livraison, les justificatifs de remise et les informations concernant un colis perdu, endommagé ou refusé.
5.5. Assistance
Les demandes, réclamations, échanges, photographies et documents transmis peuvent être traités pour examiner le dossier ou vérifier l’identité et la commande.
La mention d’échanges téléphoniques ne signifie pas qu’un enregistrement des appels est réalisé.
5.6. Informations techniques
Selon les outils utilisés, les données peuvent comprendre l’adresse IP, l’appareil, le système d’exploitation, le navigateur, les dates de visite, les pages consultées, les journaux, les sessions et les identifiants associés aux cookies.
5.7. Préférences et consentements
Les choix de cookies, les consentements, leurs retraits, les abonnements ou désabonnements et les éléments permettant de dater ces décisions peuvent être conservés.
6. Origine des données
Les données peuvent être fournies lorsque vous naviguez, commandez, renseignez vos coordonnées, payez, contactez l’assistance ou demandez une annulation, un retour, un remboursement ou une garantie légale.
Elles peuvent également provenir de vos choix de confidentialité et des outils techniques utilisés dans les conditions applicables.
Des informations peuvent être communiquées par les prestataires de paiement, banques, transporteurs, intervenants logistiques, services de sécurité, plateformes techniques ou autorités légalement habilitées.
7. Finalités et bases juridiques
Chaque traitement doit reposer sur une base juridique adaptée à sa finalité.
7.1. Gestion des commandes et du contrat
Les données permettent de recevoir et vérifier les commandes, consulter la disponibilité, gérer le paiement, préparer l’envoi et communiquer l’état du dossier.
Elles servent également aux annulations, retours, remplacements et remboursements.
Ces opérations reposent principalement sur l’exécution du contrat ou les mesures précontractuelles prises à votre demande.
7.2. Paiement et prévention de la fraude
Les informations peuvent être utilisées pour vérifier l’autorisation, examiner les transactions inhabituelles, prévenir une utilisation non autorisée et traiter les contestations ou remboursements.
Selon l’opération, les bases sont le contrat, une obligation légale ou un intérêt légitime à prévenir la fraude et protéger les transactions.
7.3. Expédition, livraison et retours
Les données nécessaires permettent de préparer le colis, communiquer avec le transporteur, fournir le suivi, livrer et traiter les incidents ou collectes.
La base juridique principale est l’exécution du contrat.
7.4. Assistance et garanties légales
Les données servent à répondre aux questions, examiner les difficultés, traiter les réclamations et appliquer les garanties légales.
Les bases peuvent être le contrat, une obligation légale ou un intérêt légitime à fournir une assistance appropriée.
7.5. Fiscalité, comptabilité et affaires juridiques
Les données peuvent être nécessaires à l’établissement des documents, à leur conservation, aux réponses aux autorités et à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits.
Ces traitements reposent sur les obligations légales ou l’intérêt légitime lié à la protection des droits.
7.6. Sécurité du site et des systèmes
Les données techniques peuvent protéger les comptes et sessions, détecter les accès inhabituels, prévenir les abus et corriger les erreurs.
Ces opérations peuvent reposer sur l’intérêt légitime à assurer la sécurité et la continuité des services, dans le respect des droits des personnes concernées.
7.7. Analyse et amélioration
Les outils d’analyse non nécessaires sont soumis au consentement lorsqu’il est requis.
Une exemption ne peut être retenue que si les conditions légales propres à l’outil et à son utilisation sont remplies. La qualification d’un outil comme statistique ne suffit pas à l’exempter.
7.8. Communications commerciales
La prospection repose sur un consentement valable ou sur une exception expressément autorisée par la réglementation.
Vous pouvez retirer votre consentement ou vous opposer à la prospection directe à tout moment.
8. Données nécessaires et facultatives
Certaines informations sont nécessaires pour accepter ou exécuter une commande, traiter un paiement, livrer, gérer une demande après-vente ou respecter une obligation légale.
Sans ces éléments, l’opération concernée peut être impossible à réaliser.
Les consentements à la prospection et aux cookies non nécessaires restent facultatifs. Leur refus ou retrait ne doit pas empêcher un achat ordinaire ou les fonctions essentielles lorsque ces traitements ne sont pas nécessaires au service demandé.
9. Destinataires
Dans la mesure nécessaire à leurs missions, les données peuvent être accessibles aux prestataires de plateforme, d’hébergement, de maintenance, de paiement, de sécurité et de prévention de la fraude.
Elles peuvent également être communiquées aux banques, transporteurs, intervenants logistiques, outils d’assistance et de communication, conseillers comptables, fiscaux, juridiques ou d’assurance et autorités habilitées.
Les prestataires d’analyse ou de publicité ne reçoivent les données concernées que dans les conditions légales, avec le consentement requis.
Une communication liée à une opération de transfert d’activité n’est possible que dans le respect des dispositions applicables.
Les sous-traitants agissent selon des instructions encadrées. Certains destinataires, notamment financiers, transporteurs ou autorités, peuvent déterminer leurs propres traitements sous leur responsabilité.
10. Conservation
La durée dépend de la finalité, des obligations et des délais de recours applicables.
Les données contractuelles sont conservées pendant l’exécution puis, lorsque cela est nécessaire, pour les obligations fiscales, comptables ou civiles. Les informations de paiement et de remboursement suivent les besoins de transaction et de contestation.
Les dossiers d’assistance et de garantie sont conservés pendant leur traitement et les périodes pertinentes de réclamation ou de défense des droits.
Les journaux techniques doivent faire l’objet d’une conservation limitée. Les données de prospection sont conservées dans les limites applicables et ne sont plus utilisées à cette fin après un retrait ou une opposition. Des éléments minimaux peuvent rester nécessaires pour respecter votre choix.
Les preuves de consentement sont conservées pendant une durée adaptée à leur justification. Les durées des traceurs sont précisées dans la Politique relative aux cookies.
À l’échéance, les données sont supprimées ou anonymisées. Une conservation encore justifiée par la loi ou un litige doit être limitée aux besoins concernés.
11. Transferts hors de l’Espace économique européen
L’adresse de contact est située aux États-Unis. Certains prestataires ou outils peuvent également traiter les données ou y accéder depuis un pays hors de l’Espace économique européen.
Un transfert doit reposer sur un mécanisme autorisé : décision d’adéquation applicable au destinataire, clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes ou autre mécanisme légal pertinent. Les dérogations ne peuvent être utilisées que lorsque leurs conditions sont remplies.
Selon les risques, des mesures complémentaires peuvent comprendre le chiffrement, la limitation des accès, la séparation et la minimisation des données ainsi que l’évaluation des prestataires.
Demandez des précisions sur les garanties applicables à team@domdexa.com.
12. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des outils nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, aux préférences, à l’analyse ou à la publicité, ainsi que du stockage local et des identifiants similaires.
Les outils strictement nécessaires peuvent être exemptés de consentement uniquement lorsque les critères légaux sont réunis. Les autres doivent rester désactivés avant le consentement requis.
Le dispositif de gestion permet de refuser, accepter ou personnaliser les catégories facultatives, puis de modifier ou retirer le choix.
La Politique relative aux cookies et les informations du panneau précisent les usages, prestataires et durées.
13. Contrôles automatisés et risques
Les outils de paiement ou de sécurité peuvent examiner la cohérence des coordonnées, les adresses, l’appareil, les tentatives de paiement et certains indicateurs de risque.
Une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant une personne de manière similaire et significative ne peut intervenir que dans les conditions de l’article 22 du RGPD.
Si un tel dispositif est utilisé, les informations requises doivent expliquer sa logique, son importance et ses conséquences prévisibles. Les garanties applicables peuvent comprendre une intervention humaine, l’expression de votre point de vue et la contestation de la décision.
14. Mineurs
Le site et ses articles ne sont pas spécialement destinés aux mineurs.
Leurs données ne doivent pas être recueillies sciemment pour une finalité contraire aux règles applicables. Lorsqu’un traitement ne dispose pas d’un fondement valable ou de l’autorisation nécessaire, les données concernées doivent être supprimées ou leur utilisation limitée selon la situation.
15. Sécurité
Les mesures doivent être proportionnées aux données, aux finalités et aux risques prévisibles.
Elles peuvent comprendre une connexion chiffrée, l’authentification, les permissions d’accès, les mises à jour, les journaux, les sauvegardes, les procédures de restauration et la gestion des incidents.
La sélection et la supervision des prestataires ainsi que les instructions aux personnes autorisées peuvent compléter ces protections.
Aucun dispositif ne permet d’éliminer tout risque. Les mesures peuvent être adaptées à l’évolution technique et aux conditions de traitement.
16. Droits des personnes concernées
Dans les conditions du RGPD, vous pouvez obtenir des informations, accéder aux données, les rectifier ou les compléter, demander leur effacement ou la limitation de leur utilisation et vous opposer à certains traitements.
Lorsque les conditions sont réunies, vous pouvez recevoir les données concernées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission directe à un autre responsable si cela est techniquement possible.
Vous pouvez retirer votre consentement sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur. Les droits relatifs aux décisions automatisées, aux réclamations et aux recours juridictionnels restent applicables.
Certains droits sont soumis à des conditions ou exceptions légales. L’opposition à la prospection directe peut être exercée à tout moment.
17. Présentation d’une demande
Contactez team@domdexa.com ou le +1 (210) 165-7452.
Indiquez si possible votre nom, le droit concerné, l’adresse électronique associée et le numéro de commande lorsqu’il est pertinent. Ces renseignements servent à identifier les données.
Des vérifications complémentaires ne peuvent être demandées qu’en cas de doute raisonnable et doivent rester nécessaires et proportionnées.
Les demandes sont généralement gratuites. Une demande manifestement infondée ou excessive peut justifier des frais raisonnables ou un refus motivé dans les conditions légales. La seule répétition ne suffit pas automatiquement.
18. Délai de réponse
Une réponse doit être apportée sans retard injustifié et, en principe, dans le mois suivant la réception.
Une prolongation de deux mois est possible si la complexité ou le nombre de demandes le justifie. Vous devez être informé de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois.
En cas de refus, les raisons et les possibilités de réclamation auprès d’une autorité ou de recours juridictionnel doivent être communiquées dans le délai applicable.
19. Réclamation auprès d’une autorité
Si vous estimez qu’un traitement enfreint le RGPD ou les dispositions françaises applicables, vous pouvez saisir une autorité de contrôle compétente.
En France, il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Une autre autorité peut être compétente selon votre situation.
Il n’est pas obligatoire de contacter préalablement le service client. Votre droit de saisir une autorité ne réduit pas les autres recours disponibles.
20. Délégué à la protection des données
Les coordonnées d’un délégué à la protection des données ne peuvent être publiées comme telles qu’après sa désignation effective.
Si cette désignation est légalement obligatoire, elle doit être réalisée et les coordonnées communiquées, notamment dans la Politique de confidentialité.
Aucune désignation n’est confirmée par la présente page. Les questions de confidentialité peuvent être adressées à team@domdexa.com.
21. Représentant dans l’Union européenne
Lorsqu’un responsable non établi dans l’Union relève de l’article 3, paragraphe 2, du RGPD, un représentant doit être désigné conformément à l’article 27, sauf exception applicable.
Son identité et ses coordonnées doivent être communiquées après la désignation effective. Cette page ne vaut pas confirmation de l’existence d’un représentant non identifié.
22. Contact et horaires
Pour une question concernant les données, les cookies, le consentement ou vos droits, écrivez à team@domdexa.com ou appelez le +1 (210) 165-7452.
L’adresse de contact est : 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
Ces horaires ne modifient pas les délais prévus par le RGPD. Les coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.
23. Mise à jour
Cette page peut être actualisée en cas d’évolution des dispositions, des traitements, des prestataires, des mesures de sécurité, des traceurs ou des modalités d’exercice des droits.
La version révisée sera publiée sur domdexa.com avec sa date de mise à jour. Les modifications ne réduisent pas les droits acquis avant leur entrée en vigueur.