Cette politique encadre la rétractation, les retours, les remboursements et les échanges liés aux achats sur domdexa.com.
Elle s’appuie notamment sur la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et sur le Code français de la consommation, notamment ses articles L217-3 à L217-20 concernant la garantie légale de conformité.
Elle ne réduit pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par les dispositions françaises et européennes.
1. Informations essentielles
Les délais, les modalités de retour, la prise en charge du transport et les règles de remboursement sont précisés dans les sections suivantes.
2. Rétractation dans les 14 jours
Sous réserve des exceptions légales, vous pouvez vous rétracter sans indiquer de motif dans les 14 jours calendaires suivant la réception physique des articles par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier article ou lot lorsque les dispositions applicables le prévoient.
Adressez une déclaration claire au service client indiqué à la section 17. Pour faciliter son traitement, précisez si possible votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire des Conditions générales de vente ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre décision. Aucun formulaire ni accord préalable n’est obligatoire.
La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai. Les articles doivent ensuite être retournés dans les 14 jours calendaires suivant cette notification.
3. Organisation du retour
Avant l’envoi, contactez le service client pour obtenir les informations adaptées à votre dossier.
Selon les articles, celles-ci peuvent comprendre l’adresse de retour, une référence de dossier, une étiquette prépayée, des instructions d’emballage et de remise au transporteur ou une collecte pour un article volumineux.
L’adresse de contact du site n’est pas automatiquement une adresse de retour. Un colis envoyé vers un autre lieu peut être difficile à réceptionner ou à identifier.
Cette démarche organise le transport et ne soumet pas le droit de rétractation à une approbation.
4. Transport des retours
4.1. Changement d’avis
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée dans le délai légal, les frais directs de retour sont pris en charge par Domdexa.
Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans frais de retour pour vous peut être proposé.
4.2. Défaut, dommage ou non-conformité
Les frais de retour sont également pris en charge lorsqu’un article est défectueux, endommagé pendant le transport, incorrect, incomplet ou non conforme à sa description ou au contrat.
4.3. Autre moyen de transport
Il est conseillé d’utiliser le circuit communiqué. Si vous choisissez sans confirmation préalable un service plus coûteux, les dépenses supplémentaires dépassant le coût du moyen proposé peuvent ne pas être remboursées.
Cette règle ne limite pas les droits impératifs applicables.
5. Contenu et emballage du retour
Vous pouvez examiner les articles dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, comme cela serait normalement possible en magasin.
Dans la mesure du possible, renvoyez toutes les pièces, accessoires, notices, instructions et autres éléments fournis, ainsi que l’emballage d’origine si vous l’avez conservé.
L’absence de cet emballage ne rend pas automatiquement le retour irrecevable. Utilisez néanmoins un emballage adapté pour protéger l’article pendant le transport.
6. Diminution de valeur
Une dépréciation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Vous ne répondez que de la perte de valeur résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à l’examen de l’article, dans les conditions prévues par la loi.
Une réduction du remboursement peut être examinée en cas d’usage excessif, de dommage imputable au consommateur, de pièces manquantes, de modification ou de montage ou démontage contraire aux instructions.
Un dommage lié à un emballage de retour inadapté peut également être évalué selon les circonstances. Il ne justifie pas automatiquement une retenue.
Toute déduction doit correspondre à une perte réelle, être proportionnée et documentée. Elle ne peut être appliquée lorsque la loi l’exclut, notamment en l’absence de l’information requise sur le droit de rétractation.
7. Défauts et garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivants.
Une non-conformité peut concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement. Elle peut également résulter d’une inaptitude à l’usage habituel, d’un défaut de fabrication, d’éléments incomplets ou de l’absence d’accessoires et d’instructions attendus.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales. Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre, le vendeur peut appliquer l’alternative autorisée par la loi. Un refus doit être motivé conformément aux dispositions applicables.
La mise en conformité doit être gratuite, sans inconvénient majeur et réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus légal, de dépassement du délai, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement applicable.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas à votre charge dans le cadre de cette garantie.
Les autres droits impératifs reconnus par la loi restent applicables.
8. Signalement d’un problème
Contactez le service client lorsqu’un défaut, un dommage ou une pièce manquante est constaté.
Vous pouvez transmettre le numéro de commande, une description, la date de découverte, les précisions sur les éléments concernés et les photographies ou vidéos disponibles de l’article et de l’emballage.
Ces renseignements servent à examiner le problème. L’impossibilité de fournir des images ne supprime pas vos droits légaux.
Selon la situation, une collecte ou une étiquette prépayée peut être proposée.
9. Échanges
9.1. Changement de préférence
Pour choisir une autre dimension, un autre modèle ou un autre article sans défaut, vous pouvez retourner l’achat initial selon les règles applicables et passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat relève du prix affiché au moment de sa validation. Son paiement et le remboursement de la commande initiale sont traités séparément.
9.2. Article non conforme
Vous pouvez demander un remplacement gratuit lorsque les conditions légales sont réunies.
Si le remplacement est impossible ou présente un coût disproportionné par rapport à une autre solution, les autres mesures prévues par la loi peuvent s’appliquer.
10. Sommes remboursables
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service plus coûteux n’entre pas dans le remboursement légal.
Pour un retour partiel, le remboursement éventuel des frais initiaux dépend de la structure de la commande, des articles conservés, des frais associés aux articles retournés et des montants légalement dus.
Si vous avez payé 5,94 € de frais de livraison et que leur restitution est applicable, ce montant est inclus dans le remboursement.
Les frais directs de retour sont pris en charge pour les retours remplissant les conditions de cette politique, qu’ils résultent d’une rétractation valable, d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.
11. Délais et moyen de remboursement
Le remboursement lié à la rétractation intervient sans retard injustifié et, en principe, au plus tard 14 jours après la réception de votre décision.
Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la réception des articles ou à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Cette possibilité ne s’applique pas lorsque le vendeur a proposé de les récupérer.
Une fois les conditions réunies, l’opération est généralement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Aucun frais supplémentaire de remboursement n’est facturé.
Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours après la transmission, selon la banque, l’émetteur ou le prestataire. Ce délai technique ne modifie pas les obligations légales de remboursement.
Les précisions figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions à la rétractation
Une exclusion n’est possible que dans les cas prévus par la loi.
Elle peut notamment concerner un article fabriqué selon vos spécifications ou nettement personnalisé, un bien rapidement périssable ou un bien scellé ne pouvant être retourné pour des raisons de santé ou d’hygiène et descellé après la livraison.
Toute exception applicable doit être portée à votre connaissance avant l’achat.
L’ouverture de l’emballage, le montage ou une inspection raisonnable ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Une manipulation excessive peut seulement entraîner une déduction légalement justifiée pour dépréciation.
Les exceptions ne limitent pas les recours concernant un défaut ou une non-conformité.
13. Dommages de transport
Si un dommage est visible à la réception, il est conseillé, lorsque cela est possible, d’examiner l’emballage, de noter le problème sur le document de livraison, de prendre des photographies et de contacter rapidement le service client.
L’absence de réserves lors de la remise ne supprime pas automatiquement les droits légaux.
La demande est examinée selon l’état de l’article, les éléments disponibles et les dispositions applicables. Une récupération, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être organisé selon les conditions légales.
14. Colis perdu ou non reçu
Contactez le service client si un colis est déclaré perdu ou si le suivi indique une livraison que vous n’avez pas reçue.
Des renseignements raisonnablement nécessaires peuvent être demandés, notamment la confirmation de l’adresse, une description de la situation et la vérification d’une éventuelle réception par un proche, un voisin ou un gardien.
Le dossier est examiné selon les éléments disponibles, l’enquête du transporteur et vos droits. Le seul statut de suivi ne suffit pas à écarter une réclamation.
Les vérifications ne doivent pas retarder indûment les recours légaux. Consultez également la Politique de livraison.
15. Événements extérieurs
Des catastrophes naturelles, grèves, interruptions de transport, mesures administratives, situations d’urgence ou difficultés logistiques peuvent affecter l’organisation des retours, échanges ou remboursements.
Lorsque des informations sont disponibles, le service client peut communiquer l’état du dossier et les mesures envisageables.
Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs ni les obligations légales applicables.
16. Données personnelles
Les données utilisées pour la rétractation, le retour, le remboursement, l’échange, la réparation ou l’assistance sont limitées à ce qui est raisonnablement nécessaire.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les articles, les images transmises, les informations logistiques, les statuts de paiement et les échanges.
Elles servent à identifier la commande, organiser le retour, examiner l’article, traiter la demande, appliquer les garanties, prévenir la fraude et respecter les obligations légales.
Les traitements relèvent du RGPD et de la Politique de confidentialité. Les demandes concernant les données peuvent être adressées à team@domdexa.com.
17. Contact et organisation pratique
Pour une question concernant la rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un défaut ou l’assistance après-vente, écrivez à team@domdexa.com ou appelez le +1 (210) 165-7452.
L’adresse de contact est : 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis. Elle ne constitue pas automatiquement une adresse de retour.
Avant l’envoi, demandez au service client le lieu adapté et l’étiquette prépayée ou les modalités de transport applicables.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
Les coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.
18. Mise à jour
Cette politique peut être révisée en raison d’une évolution des règles, des services, des procédures logistiques ou des modalités après-vente.
La version actualisée sera publiée sur le site avec sa date d’entrée en vigueur. Elle s’applique aux commandes passées après cette date sans porter atteinte aux droits acquis auparavant.