Cette politique présente les règles de devise, de prix, de TVA française, de livraison, d’importation et de documentation fiscale applicables aux achats sur domdexa.com. Elle précise également les modalités de livraison DDP.
Elle s’inscrit notamment dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code français de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.
Ces dispositions ne réduisent pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par les règles françaises et européennes.
1. Informations essentielles
Les modalités concernant les prix, la TVA, les frais de livraison et la prise en charge des formalités et frais d’importation sont détaillées dans les sections suivantes.
2. Commandes concernées
Cette politique s’applique aux commandes acceptées sur domdexa.com pour une livraison en France. Les commandes à destination d’un autre pays ne sont actuellement pas acceptées.
Avant de commander, vérifiez que l’adresse de livraison, les renseignements de facturation et les autres informations nécessaires sont exacts et complets.
3. Devise, prix et TVA
Les articles et commandes sont affichés et réglés en euros (€).
Sauf indication explicite avant le paiement, les prix comprennent la TVA française applicable. Le taux normal est de 20 %. Lorsqu’un article relève légalement d’un autre taux, le calcul suit les dispositions correspondantes et les montants sont présentés dans les informations de commande.
Avant la validation, vous pouvez consulter les prix unitaires, les quantités, les remises, la TVA, les frais de livraison et le total. Ce total correspond à la somme à payer pour la commande.
4. Cohérence des prix et des frais
La devise, les prix, les remises et les frais doivent rester cohérents entre les fiches produits, le panier, la page de paiement et la confirmation de commande.
Aucun supplément obligatoire non annoncé avant l’achat ne peut être ajouté après la confirmation.
Si une erreur manifeste concernant un prix ou un montant essentiel est constatée avant la formation du contrat, vous en êtes informé. Vous pouvez poursuivre l’achat aux conditions corrigées ou renoncer à la commande.
Sous réserve des exigences légales, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.
5. Frais de livraison
Pour un montant de commande compris entre 0 et 165,86 € inclus, les frais de livraison sont de 5,94 €. La livraison est offerte à partir de 165,87 €.
Les frais applicables sont indiqués dans le panier ou lors du paiement, avant la validation.
Une annulation partielle avant l’expédition peut entraîner un nouveau calcul selon le montant des articles conservés. Si ce montant ne dépasse pas 165,86 €, des frais de 5,94 € peuvent s’appliquer. Cette modification vous est expliquée avant la réalisation de l’annulation partielle.
6. Livraison droits et taxes acquittés — DDP
Les commandes acceptées sur domdexa.com pour une livraison en France sont traitées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits et taxes acquittés.
Dans les situations concernées, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents nécessaires.
Les droits et frais applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.
Les montants correspondants sont compris dans le total présenté avant la confirmation. Vous n’avez pas à régler ces droits, taxes ou frais douaniers en supplément à la réception.
7. Formalités et informations du destinataire
Vous n’avez généralement pas à effectuer vous-même le dédouanement à l’importation.
Le transporteur, un intermédiaire douanier ou une autorité peut toutefois demander les informations raisonnablement nécessaires, notamment la confirmation du nom, de l’adresse, des coordonnées ou les documents exigés par la réglementation.
Fournissez ces éléments dans la mesure nécessaire aux formalités ou à la livraison. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent accompagner leur traitement.
Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas la prise en charge des frais prévue par le mode DDP.
Les retards liés à un contrôle ou à l’absence d’informations nécessaires sont examinés conformément à la Politique de livraison et aux dispositions applicables.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents requis pour l’exportation, le transport et l’importation sont préparés selon la nature des articles et les règles applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les déclarations douanières, la désignation des articles, leur valeur déclarée, leur origine et les pièces demandées par le transporteur ou les autorités.
Les étiquettes, instructions et autres informations obligatoires sont fournies selon les exigences propres aux articles concernés.
Un contrôle ou une demande de documents supplémentaires peut modifier le délai de transport, sans supprimer les droits légaux du consommateur.
9. Transporteurs et suivi
USPS, DHL Express et FedEx peuvent intervenir. Le choix dépend des caractéristiques des articles, de l’adresse, du trajet et des ressources logistiques disponibles.
D’autres intervenants ou partenaires locaux peuvent participer lorsque cela est nécessaire à la livraison.
Après l’expédition, un courriel est généralement envoyé avec la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi et les instructions de consultation.
10. Préparation et transport estimé
La préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site ne sont pas compris.
Après la remise au transporteur, le transport est estimé entre 9 et 16 jours ouvrés.
Ces délais peuvent varier selon le volume des commandes, les jours fériés, la météo, les ressources disponibles, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers et la desserte de zones éloignées.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, vous conservez les recours légaux précisés dans la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs
Après l’achat, vous recevez les informations de confirmation et les justificatifs de paiement disponibles. Les factures ou autres documents fiscaux sont établis lorsque les dispositions applicables l’exigent.
Les renseignements nécessaires peuvent comprendre le nom, l’adresse de facturation et, uniquement lorsque cela est pertinent et légalement requis, un identifiant fiscal ou un numéro de TVA. Les informations demandées doivent être limitées aux besoins du document concerné.
Lorsque le parcours de commande prévoit leur collecte, fournissez des renseignements exacts et complets dans le délai indiqué.
Les documents peuvent être transmis par courriel, accessibles dans le compte lorsqu’il est disponible, ou fournis par un autre moyen autorisé et pris en charge par le site.
Ils peuvent servir à vérifier la commande, respecter les obligations comptables et fiscales, traiter un remboursement, une demande après-vente, une garantie légale ou un litige.
12. Annulation avant l’expédition
Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant l’expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison payés et les autres sommes associées, le cas échéant.
L’opération est généralement transmise par le moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
L’établissement financier peut ensuite avoir besoin d’un délai supplémentaire. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours après la transmission, selon la banque, l’émetteur ou le prestataire.
Les modalités figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation et remboursement après réception
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service plus coûteux n’entre pas dans le remboursement légal.
Les conditions et délais suivent la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits de douane et les autres montants compris dans le prix sont traités dans le cadre du remboursement applicable.
Sauf exigence légale particulière, vous n’avez pas à engager une démarche douanière distincte pour obtenir le remboursement des montants déjà inclus dans le total DDP.
14. Évolution des taxes et frais légaux
Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais imposés par la réglementation peuvent évoluer.
Les prix peuvent être actualisés pour tenir compte d’un changement de taux, de nouveaux droits, des coûts d’importation ou d’une modification des règles fiscales et douanières.
Les nouveaux prix concernent les commandes passées après leur mise à jour. Sauf obligation légale contraire, ils ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande confirmée.
15. Données personnelles
Les données utilisées pour gérer les prix, le paiement, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements sont limitées à ce qui est raisonnablement nécessaire.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses, les coordonnées, le numéro de commande, les articles, le statut du paiement, les renseignements fiscaux nécessaires, les informations logistiques et les échanges.
Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, intervenants logistiques ou douaniers, conseillers comptables ou fiscaux et autorités habilitées.
Ces traitements relèvent du RGPD et de la Politique de confidentialité.
16. Contact et horaires
Pour une question concernant les prix, la TVA, la livraison DDP, les droits de douane, les frais de livraison, un document fiscal ou une commande, écrivez à team@domdexa.com ou appelez le +1 (210) 165-7452.
L’adresse de contact est : 10611 Saltillo Flt, Helotes, TX 78023, États-Unis.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
Les coordonnées figurent également sur la page Nous contacter.
17. Articulation avec les autres politiques
Cette politique complète les documents publiés sur domdexa.com et précise les questions de TVA, de droits de douane et de livraison DDP.
Les frais, la préparation et le transport sont également encadrés par la Politique de livraison. Les annulations avant expédition suivent la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours et les remboursements relèvent de la Politique de retours, remboursements et échanges. Les questions générales du contrat suivent les Conditions générales de vente, et les données personnelles la Politique de confidentialité.
Toute disposition impérative protégeant les consommateurs prévaut sur une clause incompatible.
18. Mise à jour
Cette politique peut être révisée en cas d’évolution des règles légales ou fiscales, des taux de TVA, des droits de douane, des formalités d’importation, des frais de livraison, de la facturation ou des services.
La version actualisée sera publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.